Alors que la Convention de Genève relative au statut des réfugiés a fêté ses 75 ans cet été, le Pacte européen affaiblit encore un peu plus ce traité historique.
Il y a 75 ans, la Convention relative au statut des réfugiés était adoptée à Genève. Plus précisément le 28 juillet 1951. Un traité fondamental dont la portée s’affaiblit au fil des durcissements des lois et des règlements sur l’asile. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) rappelait dans un communiqué cet été: «Aucune personne ne peut être renvoyée vers un Etat tiers dans lequel elle risque la persécution ou toute autre menace grave. Les Etats sont tenus d’examiner individuellement et avec diligence chaque demande de protection et de garantir aux personnes en quête de protection l’accès efficace à une procédure d’asile équitable.» Mahtab Aziztaemeh, membre du Forum des réfugiés et du comité de l’OSAR, soulignait également: «Pour nous, la Convention relative au statut des réfugiés n’est pas un texte abstrait. Elle est la différence entre survivre et périr.»
Or, le nouveau Pacte européen sur la migration et l’asile, entré en vigueur le 12 juin dernier, dresse de nouvelles barrières pour les personnes poussées à l’exil par les conflits, les catastrophes et la misère engendrée par les inégalités mondiales et les bouleversements climatiques. «Toutes les recommandations des organisations mettant en garde contre les atteintes aux droits humains ont été balayées», déplore Raphaël Rey, chargé d’information au service réfugiés du CSP de Genève, auteur d’un article sur la question.
Filtrage renforcé
Entre autres mesures, ce Pacte prévoit un «filtrage» renforcé aux frontières extérieures de l’Union européenne. Il autorise la détention dans un aéroport, une douane ou un camp fermé, sans possibilité de suivre une procédure d’asile ordinaire, des personnes dont les pays d’origine ont un taux de reconnaissance du statut de réfugié inférieur à 20%, celles soupçonnées de falsifier leur identité ou présentant une menace pour la sécurité (de fait, un même traitement inique pour des situations bien différentes). Elles sont dès lors considérées comme n’ayant pas foulé le sol européen, dans une sorte de no man’s land fictionnel. «La forteresse Europe se matérialise», alerte Raphaël Rey. Seuls les requérants d’asile mineurs non accompagnés échappent à cette procédure (sauf en cas de risque sécuritaire). Par contre, ces derniers peuvent dorénavant être renvoyés dans le premier pays Dublin foulé. «Le délai pour le transfert peut être allongé de six mois à trois ans pour les personnes qui disparaissent, ou qui ne satisfont pas aux exigences médicales du transfert, autrement dit hospitalisées», précise Raphaël Rey.
Marge de manœuvre
Depuis l’entrée en vigueur du système Dublin en 2008, les organisations de défense des droits des migrants n’ont eu de cesse de souligner les dysfonctionnements de la politique européenne. Presque vingt ans plus tard, le Pacte européen enfonce le clou. «Nous avons l’impression de prêcher dans le désert, déplore Raphaël Rey. Pourtant, pour éviter des drames humains, les clauses de souveraineté existent. Le Secrétariat d’Etat aux migrations, le SEM, peut décider de lui-même d’entrer en matière sur une demande d’asile, sans appliquer Dublin. Les cantons doivent aussi s’assurer que l’exécution du renvoi, demandé par le SEM, n’entraîne pas de traitements dégradants ou inhumains. Ce qui n’est pas le cas en Grèce ou en Croatie par exemple.»
La mise en œuvre du Pacte est par ailleurs complexe. Comme l’explique Anna Sibley, chargée d’études au Groupe d’information et de soutien des immigré.es (Gisti), dans Le Courrier: «Le Pacte est déjà un échec en soi (…). En France, par exemple, quelques jours avant son entrée en vigueur, nous ne savions toujours pas comment le gouvernement comptait adapter le droit national.» Face au drame de Ceuta cet été, elle souligne que la solidarité entre les Etats a été défaillante. Plus largement, la juriste dénonce une militarisation des frontières et le caractère toujours plus carcéral des centres dits d’accueil. Le Pacte prévoit d’ailleurs un renforcement des dispositifs de surveillance et de fichage.
«L’idée de base du Pacte est d’éviter des migrations secondaires, résume Raphaël Rey. Mais, dans les faits, les personnes émigrées continuent leur route, question de vie et de survie. Elles se retrouveront ainsi en suspens dans des situations de non-droit. Plusieurs années de clandestinité les attendent. Cela ne fait aucun sens. Instaurer des filtres aux frontières, enfermer et expulser des personnes migrantes est de l’ordre de la dystopie.»
De surcroît, le nouveau règlement sur le retour facilite les expulsions et permet d’externaliser l’exécution des renvois. «Avec les fameux Return Hubs, les gouvernements européens veulent se débarrasser des personnes sans aucune garantie de respect des droits humains, alerte Raphaël Rey. La Suisse aussi, malgré un rapport du Conseil fédéral publié le printemps dernier qui pointe les problèmes de l’externalisation des procédures d’asile et des renvois. Il ne reste plus qu’à continuer de nous battre, montrer que nous voulons une autre voie que celle de la fermeture, du racisme et de la xénophobie. D’où l’importance de venir manifester le 26 septembre à Berne (lire ci-dessous).»
