L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés fustige l’interdiction de voyage des requérants d’asile et des personnes admises provisoirement. Une mesure qu’elle qualifie de disproportionnée.
Non à des durcissements supplémentaires et à des traitements différenciés. L’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) a pris position sur les modifications de plusieurs ordonnances proposées par le Conseil fédéral et visant à concrétiser une interdiction de voyage frappant les personnes en quête de protection et les personnes admises provisoirement. Dans un communiqué, elle rappelle que ces changements font suite à la décision du Parlement, en décembre 2021, de refuser aux exilés le droit de se rendre à l’étranger, y compris dans leur pays d’origine. «Des dérogations ne sont prévues que dans un petit nombre de cas très spécifiques, moyennant une autorisation préalable», indique l’OSAR, qui s’était déjà, à l’époque, clairement opposée à la volonté des deux Chambres. L’ONG précise par ailleurs que les dispositions légales relatives à cette décision ne sont pas encore entrées en vigueur en raison de l’activation, après le 11 mars 2022, du statut de protection S, et de la liberté de voyage accordée aux réfugiés d’Ukraine, applicable à l’échelle européenne.
Inconciliable avec les droits fondamentaux
«L’idée est donc de clarifier par ordonnance les dérogations à l’interdiction fondamentale de voyage et de créer une réglementation spéciale pour les personnes au bénéfice du statut S venant d’Ukraine.» Exprimant son avis sur ces deux points à la suite de l’ouverture de la procédure de consultation, l’OSAR indique que sa ligne n’a pas changé: elle continue à s’opposer au durcissement envisagé. «Cette interdiction va trop loin et est inconciliable avec les droits fondamentaux des personnes concernées, tels que la liberté de mouvement et le droit à la vie familiale. Les dérogations prévues sont si restrictives et spécifiques que seul un faible nombre de personne en bénéficierait.» Dans ce contexte, elle a proposé des adaptations concrètes prenant en compte les besoins humains des exilés. Selon l’OSAR, les visites à la famille et aux proches doivent notamment être mieux réglementées et les demandes urgentes, par exemple en cas de maladie grave de membres de la famille vivant à l’étranger, traitées dans les plus brefs délais. «Il convient de faire un large usage de la marge d’appréciation pour motifs humanitaires et autre motifs pertinents.»
Appel à un traitement égalitaire
L’OSAR dénonce par ailleurs une réglementation différenciée entre les diverses catégories de personnes réfugiées, les ressortissants ukrainiens qui ont sollicité la protection de la Suisse étant autorisés à circuler sans restriction en vertu de la réglementation de l’UE et de l’exemption de visa dans l’espace Schengen. «Cette situation renforce encore l’inégalité inacceptable de droits entre les personnes étrangères admises à titre provisoire et les personnes au bénéfice du statut de protection S venant d’Ukraine.» Dans ce contexte, l’OSAR réitère son appel en faveur d’une protection humanitaire uniforme garantissant le même traitement pour toutes les personnes déplacées par la guerre, indifféremment de leur pays de provenance. «Il est grand temps de proposer une solution instaurant enfin un accès égal aux droits fondamentaux.»
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