Une obligation d’annonce controversée

Différents domaines intégrant quelque 350 métiers sont concernés par la nouvelle réglementation comme celui de l’hôtellerie-restauration.
© Thierry Porchet

Différents domaines intégrant quelque 350 métiers sont concernés par la nouvelle réglementation comme celui de l’hôtellerie-restauration.

L’obligation faite aux employeurs d’annoncer les postes vacants aux Offices régionaux de placement est entrée en vigueur le 1er juillet. Une mesure qui ne fait pas l’unanimité dans les rangs syndicaux

Le nouveau portail web de l’assurance chômage, «travail.swiss», né en début d’année, devait être pleinement opérationnel le 1erjuillet, date de l’introduction de l’obligation d’annonce des postes vacants. Cette mesure, en vigueur dans toute la Suisse, découle de l’application de l’article 121ade la Constitution, introduit après l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» de l’UDC le 9 février 2014.

Cette obligation prévoit que les employeurs des branches ayant un taux de chômage supérieur à 8% (5% dès le 1erjanvier 2020) annoncent leur poste vacant à l’Office régional de placement (ORP) cinq jours avant de le rendre public. Les chômeurs inscrits auprès d’un ORP* peuvent ainsi en avoir connaissance en priorité et postuler dans les meilleurs délais. L’ORP pour sa part dispose de trois jours pour faire parvenir à l’employeur les dossiers de demandeurs d’emploi qu’il juge pertinents. Le patron doit ensuite indiquer à l’ORP quels sont les candidats qu’il a retenus pour un entretien d’embauche et s’il a engagé l’une de ces personnes. Libre à lui, après les cinq jours de délai, de mettre le poste au concours et d’auditionner d’autres candidats.

Plus de 300 métiers

Le Secrétariat d’Etat à l’économie (Seco), qui chapeaute la mise en œuvre de cette obligation d’annonce, a mis en ligne une liste d’une vingtaine de groupes de professions touchées par un taux de chômage de 8% et plus. Il s’agit d’environ 350 métiers, notamment dans l’agriculture, l’horlogerie (postes autres que les horlogers), la manutention, la construction avec les bétonneurs, les cimentiers, les plâtriers et les isoleurs. Autres domaines concernés, l’hôtellerie-restauration, le marketing, les relations publiques, les opérateurs téléphoniques ou encore les acteurs. Des métiers dont la terminologie date des années 2000 et qui, pour certains, ne correspondent plus tout à fait au marché actuel. Pour savoir quelles sont ces professions, le site www.travail.swiss offre une option «check-up» qui liste tous les métiers et informe s’ils sont soumis ou non à l’obligation d’annonce.

Au-delà des aspects pratiques de la mise en œuvre de l’obligation d’annonce, les avis sur sa pertinence divergent chez les acteurs syndicaux. En Valais par exemple, où nombre de postes sont repourvus par des agences temporaires allant chercher des travailleurs au-delà des frontières, la mesure est plutôt bien accueillie par Unia. Elle l’est aussi par l’Union syndicale suisse qui voit là une chance pour les chômeurs, notamment les travailleurs âgés, de retrouver rapidement un bon emploi, pour autant que l’instrument soit utilisé en leur faveur. Mais l’avis est à l’opposé du côté de Genève. Où Alessandro Pelizzari, secrétaire régional d’Unia, ne cache pas sa colère face à la position de l’USS.

Risque de renforcer la sous-enchère 

«La préférence nationale ou cantonale contribue à la chasse aux sorcières. Et légitime le discours qui stigmatise les travailleurs immigrés ou frontaliers, les rendant responsables de la sous-enchère salariale et du chômage, ce qui est absolument faux, s’énerve le syndicaliste. Cette obligation a été inscrite dans la législation fédérale sur les étrangers, cela veut tout dire! C’est l’idéologie frontiste de la préférence nationale... Et elle ne permettra pas de combattre le chômage, qui est dû à d’autres causes, notamment les délocalisations vers des pays aux salaires moins élevés.» Alessandro Pelizzari rappelle à ce sujet l’échec de la préférence cantonale introduite par le conseiller d’Etat MCG Mauro Poggia à Genève en 2014 pour les emplois du secteur public et parapublic, une préférence qui n’a pas augmenté le nombre de chômeurs engagés via un ORP. 

Le secrétaire régional d’Unia estime en outre que l’obligation d’annonce n’aura pas d’effet sur la sous-enchère, et risque a contrario de la renforcer en créant une pression sur les chômeurs, ces derniers pouvant être pénalisés s’ils refusent un emploi proposé par l’ORP. «Les chômeurs sont obligés d’accepter un travail jugé “convenable”, même si le salaire est de 20% inférieur à leur dernier revenu. C’est une mise en concurrence entre chômeurs et personnes en emploi, qui va favoriser le dumping. Dans notre pays, les patrons peuvent licencier les gens pour n’importe quel motif et en réengager d’autres moins cher.» 

Alessandro Pelizzari déplore encore que le débat autour de l’obligation d’annonce ait occulté la nécessité de renforcer les mesures d’accompagnement, tant en matière de protection des salaires que des licenciements. «Seule une protection contre les licenciements permettra aux travailleurs âgés de rester au travail jusqu’à la fin de leur carrière.» 

Alternative aux contingents

Economiste en chef de l’USS, Daniel Lampart rappelle que la faîtière syndicale a soutenu l’obligation d’annonce, cette dernière étant l’alternative au modèle de contingents qui avait été proposé: «Réintroduire des contingents auraient été très mauvais, tant pour les travailleurs étrangers que pour les suisses. Tandis que l’obligation d’annonce doit s’appliquer à tous les salariés.» Quant à l’obligation d’accepter un travail convenable, il relève que, bien que la disposition existe toujours dans la Loi sur l’assurance chômage, son application n’est plus recommandée par le Seco. «Certains cantons l’appliquent encore mais d’autres y ont renoncé. Elle n’est presque plus utilisée, car elle est mauvaise aussi bien pour les chômeurs que pour les patrons qui peuvent se retrouver avec des gens peu motivés.» 

Pour Daniel Lampart, l’obligation d’annonce est un plus pour les chômeurs âgés. Il prend l’exemple d’un homme de 61 ans qui, il y a six mois, a été directement renvoyé par son ORP vers une agence de travail temporaire. «Depuis le 1erjuillet, l’ORP doit lui donner sa chance. Les conseillers ont généralement de bonnes relations avec les employeurs, avec qui se tisse une relation de confiance. Ils pourront donc plus facilement recommander à un patron d’engager un chômeur plus âgé.» Et de conclure: «Si l’obligation d’annonce est bien appliquée, dans l’intérêt des chômeurs, c’est un potentiel. Si elle est utilisée comme instrument de répression, il y aura un problème. Nous devons rester vigilants.» 

 

* Les frontaliers se retrouvant au chômage, bien qu’ils touchent leurs indemnités en France, ont droit à des prestations de l’ORP. S’ils y sont inscrits, ils ont eux aussi accès aux postes vacants dès leur annonce.