Le Conseil des États attaque frontalement les salaires minimums

La motion Ettlin, du nom de son promoteur Erich Ettlin (Centre), continue d’agiter le paysage politique suisse. Après avoir été adoptée par le Conseil national, la proposition de l’élu obwaldien a également été acceptée par le Conseil des États ce mardi 17 mars. Le vote de la Chambre haute entérine ainsi une attaque contre un dispositif, celui des salaires minimums, que de nombreuses villes et cantons ont adopté au cours de la dernière décennie.

La nouvelle disposition prévoit en effet que les salaires minimums ne s’appliquent plus aux travailleuses et travailleurs soumis à une convention collective de travail (CCT) déclarée de force obligatoire. L’Union syndicale suisse (USS), tout comme Unia, a dénoncé, dans ses communiqués de presse respectifs, une décision qui met en danger celles et ceux dont les rémunérations sont les plus faibles. «Le personnel des branches à bas salaires, comme les soins et l’accompagnement, l’hôtellerie-restauration, le commerce de détail, la coiffure ou le nettoyage, en souffrirait. Les femmes sont par ailleurs largement surreprésentées dans ces branches», note Unia dans sa prise de position.

Cantons et Conseil fédéral opposés
Durant les débats, le Conseil des États a accueilli favorablement un amendement de Fabio Regazzi, élu du Centre. Le Tessinois a mis sur la table un compromis permettant de préserver les droits acquis. Dès lors, le salaire minimum sera maintenu là où il est déjà appliqué, mais il ne pourra pas faire l’objet d’indexations au renchérissement du coût de la vie. Pour Unia, «cela représente une perte continuelle de pouvoir d’achat chaque année. Ainsi, malgré l’existence d’un salaire minimum, une grande partie des bas salaires continuera de subir durement l’inflation.»

Rejetée par 25 des 26 cantons et combattue par le Conseil fédéral, la motion pose un autre grave problème: celui de sa constitutionnalité. La Conférence des gouvernements de Suisse occidentale l’a dit clairement lors de la réunion qui s’est tenue il y a quelques jours: le texte enfreint «à plusieurs endroits le principe de l’ordre juridique garanti par la Constitution.» Et le conseiller fédéral Guy Parmelin a rappelé un des points critiques, à savoir que les CCT relèvent du droit privé et qu’en aucun cas elles ne peuvent se substituer à une mesure votée démocratiquement par le peuple et appliquée dans les cantons de Neuchâtel, du Jura, de Genève et du Tessin, ainsi que dans les villes de Winterthour, Zurich et Lucerne. La population des cantons de Vaud et du Valais devra, elle, s’exprimer prochainement sur la question.

Contre le Tribunal fédéral
Un autre point du texte attaque un élément de droit établi: celui fixé par le Tribunal fédéral, qui a donné raison au peuple et aux autorités neuchâteloises six ans après l’adoption, en 2011, du salaire minimum. La haute instance juridique avait alors considéré que les cantons ont les compétences et la légitimité pour recourir à ce dispositif salarial en tant que mesure de politique sociale. C’est sur la base de cette jurisprudence que d’autres villes et cantons ont suivi la voie de Neuchâtel. En tenant compte des entorses à la loi de la motion Ettlin, Unia considère que «l’ingérence de la Confédération dans les compétences cantonales en matière de salaires minimums sociaux est inacceptable.»

La suite se jouera désormais au Conseil national, où la nouvelle version de la motion, incluant la variante Regazzi, sera soumise au débat et au vote. L’ombre d’un référendum plane déjà sur le pays.