La convention collective de la vente bientôt étendue à Nyon
Après de longs mois d'attente, la demande d'extension a été publiée. Le point sur la situation à Nyon et dans d'autres villes
La Convention collective de travail (CCT) du commerce de détail de la ville de Nyon devrait très prochainement être déclarée de force obligatoire. Après maintes procédures, sa demande d'extension a enfin été publiée, le 10 février dernier, par le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco). Si aucune opposition n'est signifiée, cette CCT pourrait être étendue rapidement.
La CCT nyonnaise avait été signée en décembre 2010 entre la Société industrielle et commerciale (SIC) de Nyon et le syndicat Unia. Calquée sur la CCT lausannoise, elle offre des salaires minimums de 3500 francs brut pour une vendeuse non qualifiée, 3600 francs pour une vendeuse avec CFC ou 3 ans d'expérience, et de 3700 francs après 3 ans de CFC. Outre ces salaires minimums, la CCT fixe la durée du travail à 41 heures par semaine et instaure une assurance perte de gain de 720 jours. Elle interdit également le travail sur appel et prévoit que les vendeuses aient congé un samedi par mois et terminent un soir par semaine à 17h. Cela en guise de compensation à l'élargissement des horaires d'ouverture des magasins obtenu par les commerçants en échange de leur signature. Les enseignes nyonnaises sont ainsi ouvertes, comme à Lausanne, tous les soirs jusqu'à 19h au lieu de 18h30 (la nocturne du vendredi jusqu'à 21h a été supprimée) et le samedi jusqu'à 18h au lieu de 17h.
La CCT est entrée en vigueur le 1er avril 2011. Les partenaires sociaux avaient demandé sa force obligatoire pour cette date mais sans succès. «Le Seco a refusé d'étendre l'article de la CCT indiquant que le droit à l'information syndicale est garanti» explique Muriel Chenaux, responsable du tertiaire à Unia Vaud. Or il s'agit d'une clause contenue dans la CCT lausannoise qui avait été étendue sans problème. A la suite d'une longue bataille juridique, le Seco a tranché et n'a accepté de publier la demande d'extension que sans cette disposition... «Il y a un durcissement incompréhensible de la part du Seco, toujours au détriment des travailleurs», s'irrite Muriel Chenaux. «Cet article est essentiel pour que l'on puisse informer le personnel de certains magasins», ajoute-t-elle.
Lausanne: 13e salaire pas à l'ordre du jour
Selon la syndicaliste, la demande d'extension ne devrait pas faire l'objet d'opposition. Sur le millier de vendeuses de Nyon, seule une centaine ne sont pas encore couvertes par la CCT.
A Lausanne, où la force obligatoire a été suspendue quelques mois depuis l'été dernier en raison de l'article litigieux, la CCT est à nouveau étendue depuis le 1er février et jusqu'en juin prochain. Une demande de prolongation d'une année va être déposée par Unia et l'association patronale, avec qui le syndicat continue de négocier pour une amélioration de la CCT. «Les négociations portent aujourd'hui sur une 5e semaine de vacances. En raison de la situation économique et de l'exode des achats qui touchent fortement l'arc lémanique, les vendeuses ont préféré ne pas remettre sur le tapis l'exigence d'un 13e salaire», note Muriel Chenaux, même si elle concède que les salaires minimums sont très bas. «Mais il faut voir d'où nous venons. Avant la CCT, les salaires de 2800 ou 3000 francs étaient légion.» Elle indique aussi que l'association patronale met comme condition à un 13e salaire la prolongation du travail le samedi jusqu'à 19h, ce que les vendeuses refusent catégoriquement.
Discussions à Vevey et Yverdon
Outre Lausanne, où 7700 vendeuses sont couvertes par la CCT, et Nyon, une convention collective similaire pourrait voir le jour à Vevey. Des discussions sont en cours dans cette ville, avec également comme condition patronale une demande d'élargissement des heures d'ouverture des magasins. «Nous avons débuté les négociations avec la SIC de Vevey en 2011 et attendons ses déterminations», relate Muriel Chenaux.
Du côté d'Yverdon-les-Bains, une telle perspective avait également été évoquée. Mais les vendeuses, comme elles l'ont montré à plusieurs reprises, sont farouchement opposées à tout prolongement des horaires. La société des commerçants yverdonnois a une nouvelle fois interpelé les autorités, l'automne passé, pour un élargissement des heures d'ouverture. Une demande rejetée par le syndic socialiste, lequel a clairement fait savoir qu'il n'y aurait pas d'allongement le samedi à 18h sans accord entre partenaires sociaux et CCT de force obligatoire. Autre souci, celui des horaires plus étendus dans la zone commerciale de Montagny, où fleurissent les grandes surfaces. Or pour Unia, il s'agirait de soumettre aux mêmes conditions de travail les vendeuses des deux communes. «Pour l'instant, nous allons mener une enquête ce printemps dans le commerce de détail sur les contreparties souhaitées par les vendeuses aux demandes de la SIC. Ensuite, une assemblée tranchera» explique Muriel Chenaux.
CCT cantonale?
La syndicaliste souligne également qu'Unia souhaite aller vers la signature d'une CCT cantonale afin de mettre tout le personnel à la même enseigne. «La contingence politique n'existe pas encore pour cela, mais nous devons de toute manière construire syndicalement dans la branche pour avancer dans cette direction.»
Sylviane Herranz