Droits des chauffeurs Uber renforcés
Pour les chauffeurs Uber genevois, l’arrêt rendu par le Tribunal fédéral signifie la garantie de l’indemnisation des jours fériés, les suppléments pour le travail dominical et le calcul du salaire sur la base des heures de travail prévues, y compris les temps d’attente entre les courses.
Le Tribunal fédéral a tranché: les entreprises partenaires d’Uber sont désormais soumises à la Convention collective de travail Location de services. Satisfaction d’Unia.
«Nous sommes très contents. L’arrêt rendu par le Tribunal fédéral confirme que le système de partenaires développé par Uber pour éviter d’être considéré comme un employeur est contreproductif. Ça va leur coûter cher.» Vice-présidente d’Unia, Véronique Polito réagit avec satisfaction au verdict de la plus haute juridiction du pays. Et souligne les avantages pour les conductrices et conducteurs concernés d’être désormais protégés par la loi sur le service de l’emploi et la Convention collective de travail (CCT) du secteur de la Location de services. «Celles-ci garantissent notamment l’indemnisation des jours fériés, les suppléments pour le travail dominical et le calcul du salaire sur la base des heures de travail prévues, y compris les temps d’attente entre les courses.»
Clarification dans l’organisation de tout un secteur
Qualifié d’historique par le syndicat, l’arrêt ratifie la pratique actuelle des autorités genevoises, déboutant ainsi la société partenaire d’Uber qui contestait son assujettissement aux réglementations susmentionnées. Le gouvernement cantonal considère déjà l’activité de transport professionnel de personnes opérant via des plateformes numériques comme des prestations de location de services soumises à autorisation. «La décision du Tribunal fédéral confirme les jugements rendus jusqu’à présent et apporte encore plus de clarté dans l’organisation d’un tout un secteur», poursuit la responsable d’Unia, non sans rappeler qu’un jugement similaire est tombé il y a deux mois environ pour les coursiers d’Uber Eats.
L’entreprise partenaire d’Uber va devoir désormais demander dans un délai raisonnable une autorisation d’exercer son activité, conformément à la loi sur le service de l’emploi et la location de services. «D’autres entreprises du secteur – plus de 600 travaillent dans ce domaine à Genève – sont également invitées à se conformer à ces nouvelles exigences.»
Stratégie de contournement des lois
Dans un communiqué, Unia dénonce encore les stratégies de la multinationale pour contourner systématiquement les lois en vigueur. «Au lieu de se conformer à la législation nationale, Uber tente par un lobbying intensif de convaincre les parlementaires de légaliser son système dans le but non seulement de saper les droits des travailleurs et travailleuses et le système de la sécurité sociale, mais aussi de déstabiliser l’économie formelle et les entreprises qui respectent les règles.» Dernier exemple en date, l’initiative parlementaire de Jürg Grossen sur le statut des indépendants qui veut introduire dans la réglementation actuelle la prise en compte de la volonté des parties, employeur et travailleur.
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