Qu’est-ce qu’une convention collective déclarée de force obligatoire?
C’est une convention qui s’applique à toute une branche professionnelle – dans tout ou partie du pays – et pas seulement aux syndicats et aux associations patronales qui l’ont signée. On parle aussi de convention collective de travail (CCT) étendue. Cela signifie que toutes les entreprises actives dans cette branche, sans exception, ont l’obligation légale de se conformer aux règles fixées dans ce texte (en matière de salaires, de temps de travail, etc.), même si elles ne sont pas membres de la ou des associations patronales qui ont participé aux négociations.
Quels sont les critères pour pouvoir étendre une CCT?
Pour cela, il faut que les parties signataires de la convention, syndicats et patronat, soient d’accord sur l’extension. Si l’intérêt semble évident du côté syndical, afin de garantir les mêmes droits pour tous, du côté patronal on peut y voir une manière d’empêcher la concurrence déloyale en fixant les mêmes règles pour toutes les entreprises. Si les deux parties sont d’accord entre elles, encore faut-il que les entreprises signataires emploient plus de 50% des travailleuses et des travailleurs de toute la branche.
Qui décide de déclarer une CCT de force obligatoire?
Sur demande des parties signataires d’une convention collective, le Conseil fédéral rend un arrêté d’extension, après avoir vérifié que les critères sont remplis. La procédure peut prendre entre deux et trois mois. Si un seul canton est concerné, c’est son Conseil d’Etat qui prend cette décision, qu’il doit ensuite faire valider par le Conseil fédéral. Toute demande d’extension doit être publiée et peut faire l’objet d’un recours. Quand elle constate une sous-enchère salariale récurrente et des abus répétés dans les conditions de travail d’une branche, une commission paritaire peut aussi, avec l’accord des parties signataires, demander elle-même qu’une CCT soit déclarée de force obligatoire.