Aggravation du dumping salarial Unia réclame des mesures

Publié la semaine dernière, le rapport du Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) sur la mise en œuvre des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes fait état d'une augmentation, en 2014, des cas de dumping salarial et social dans les entreprises soumises à une convention collective de travail déclarée de force obligatoire.

Durcir les sanctions sans délai
En effet, les contrôles effectués auprès de 9500 employeurs par les commissions tripartites ou paritaires ont permis de découvrir un ou plusieurs cas de dumping dans 29% des entreprises contrôlées, ce qui représente une augmentation de 4% par rapport à 2013. Le secteur principal de la construction est l'un des domaines les plus gravement touchés; la proportion des infractions y a plus que triplé, passant de 10% en 2013 à 34% en 2014.
Dans les branches non soumises à des CCT, les cas de dumping atteignent 10%, soit 2% de plus que durant l'année précédente. Dans les professions de la santé, ils passent de 7% à 12%. Le seul domaines où le Seco enregistre un recul de la sous-enchère est celui du travail détaché. Il passe de 15% à 12% en ce qui concerne les infractions salariales et de 33% à 28% pour les entorses aux dispositions fixées par les CCT étendues. Un taux qui reste largement inadmissible. A noter que les infractions touchant les horticulteurs détachés ont pour leur part augmenté de 13% à 28%.
Commentant ces chiffres dans un communiqué diffusé à la sortie du rapport du Seco, le syndicat Unia a souligné que «tout montre qu'il est urgent d'agir pour mieux protéger les salaires et les conditions de travail». Confirmant ce que le syndicat a dénoncé sur le terrain à de multiples reprises, cette aggravation montre que «les mesures d'accompagnement laissent à désirer dans beaucoup de domaines et ne permettent pas de prévenir efficacement les cas de dumping commis par des entreprises sans scrupules».
Le syndicat déplore l'attentisme du Conseil fédéral. Ce dernier a certes préconisé de durcir les sanctions liées au dumping, les faisant passer de 5000 francs aujourd'hui à 30000 francs. Mais il a décidé de manière incompréhensible de n'appliquer cette mesure qu'après les élections fédérales de cet automne. «Le Conseil fédéral n'a hélas! pas tiré la leçon du oui à l'initiative contre l'immigration de masse, en omettant de renforcer concrètement la protection des salaires et des conditions de travail en Suisse. Il est urgent de corriger la situation car sans protection efficace des salaires et du travail, le peuple suisse ne voudra pas reconduire la libre circulation des personnes.» 

Pierre Noverraz

Ce que veut le syndicat
Pour assurer une meilleure protection des salariés contre le dumping salarial, Unia formule une série d'exigences:
Les commissions paritaires ont besoin de moyens suffisants pour accomplir leur activité de contrôle dans les branches possédant une CCT déclarée de force obligatoire. Les ressources attribuées à ces tâches ne doivent plus être plafonnées.
En cas de soupçon fondé d'activité de «pseudo-indépendants» ou de dumping salarial et à la demande des partenaires sociaux, les autorités peuvent ordonner l'interruption des travaux. Les entreprises concernées devront ensuite apporter la preuve qu'elles respectent les CCT.
Partout où les employeurs refusent la mise en place de CCT déclarées de force obligatoire, la Confédération et les cantons doivent édicter des contrats types de travail.
Unia/L'ES