L’Association suisse des locataires (Asloca), soutenue par l’Union syndicale suisse, a lancé la semaine dernière un double référendum contre la facilitation des résiliations et le durcissement des conditions de la sous-location. Votées par la majorité de droite du Parlement, ces deux révisions vont affaiblir la protection des locataires. Les propriétaires pourront en effet résilier plus facilement et rapidement le bail d’un logement au titre du besoin propre. Par exemple pour y placer un de leurs proches et c’est fou ce que certains proprios peuvent avoir une grande famille!... Ils ne seront plus astreints à justifier l’urgence d’une résiliation de bail. Et, en cas de litige, la situation des locataires ne sera plus prise en compte, même si elle est précaire, ce qui menace d’expulsion les ménages au revenu modeste, les femmes enceintes, les personnes âgées, malades ou handicapées.
La seconde modification du droit du bail durcit les règles de la sous-location et introduit une série de nouveaux motifs de refus. Une sous-location pourra être rejetée si elle dure plus de deux ans. Les bailleurs disposeront, en outre, d’un droit de résiliation extraordinaire pour simple «vice de forme». Des locataires risqueront de perdre leur logement juste parce qu’ils ont oublié de notifier un changement dans le contrat de sous-location. Face à la pénurie de logements dans les grands centres urbains, la sous-location et la colocation sont devenues le système D. Ce sera désormais la galère pour celles et ceux qui partent travailler ou étudier dans une autre ville ou à l’étranger et qui devront remettre leur appart. Mais aussi pour les jeunes en colocation ou les personnes âgées sous-louant une chambre, puisque la nouvelle loi ne fait pas de différence entre la sous-location entière et partielle. Les locaux commerciaux sont également concernés. D’autres révisions détériorant les droits des locataires vont suivre, prévient l’Asloca, il faut dès lors y mettre le holà dès maintenant.
Surtout que les propriétaires n’ont pas besoin qu’on leur fasse des cadeaux. Les loyers ont fortement augmenté depuis quinze ans… alors qu’ils auraient dû baisser. Les propriétaires n’ont pas répercuté le taux hypothécaire de référence sur les loyers, empochant 78 milliards de francs au passage, selon les calculs du Bass, le Bureau d'études de politique du travail et de politique sociale, pour la période allant de 2006 à 2021. Cela signifie qu'un ménage locataire a payé en moyenne 370 francs par mois en trop durant quinze ans! Et maintenant que le taux hypothécaire remonte, on peut être sûr, par contre, de recevoir des hausses de loyer! Le directeur de l'Office fédéral du logement a prévenu (dans le Blick) que certains loyers pourraient augmenter de 15% d’ici à 2026! De quoi donner envie de les contester et de signer les deux référendums.
Référendums à télécharger sur: attaque-locataires-non.ch