Nouveau congé d’adoption

Après l’introduction du congé maternité payé de 14 semaines en 2005, puis du congé paternité en 2021 ainsi que la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé, c’est au tour du congé d’adoption d’entrer en vigueur en 2023. Ainsi, dès le 1er janvier de cette année, les parents qui adoptent un enfant et qui exercent une activité lucrative peuvent bénéficier d’un congé payé de deux semaines.

Quelle loi est applicable?

La Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) est applicable au congé d’adoption. Celle-ci a été modifiée à la suite de l’initiative parlementaire déposée par le conseiller national tessinois du Groupe du centre, Marco Romano. Jusqu’alors, aucune réglementation uniforme n’était en vigueur en Suisse.

Qui est concerné par l’adoption?

Au moment de l’adoption, l’enfant doit être âgé de moins de 4 ans. Le congé n’est pas applicable en cas d’adoption de l’enfant du conjoint.

Quelles sont les conditions à réunir pour les parents adoptifs?

Le parent adoptif exerçant une activité lucrative qui adopte un enfant en Suisse ou à l’étranger peut bénéficier du congé payé.

Seuls les parents qui exercent une activité professionnelle peuvent en bénéficier. Ces derniers doivent avoir été assurés à l’AVS durant les 9 mois précédant l’accueil de l’enfant, avoir exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois pendant cette période et être actifs à la date de l’accueil de l’enfant dans le ménage commun. Dans le couple, si un seul parent remplit les conditions précitées, le congé sera octroyé uniquement à ce dernier. Si les deux parents les remplissent, ils bénéficieront les deux du congé.

Ainsi, les personnes en incapacité de travailler ou sans emploi ne peuvent pas bénéficier du droit au congé d’adoption.

Comment se déroule le congé d’adoption?

Le congé d’adoption dure 2 semaines. Ce congé doit intervenir dans les 12 mois qui suivent l’accueil de l’enfant. Plusieurs possibilités s’offrent alors aux parents adoptifs qui ont le choix de le prendre en bloc de deux semaines ou sous forme de jours isolés (un total de 10 jours). Dans la première hypothèse, le parent touchera 7 indemnités journalières par semaine; dans la seconde hypothèse, le parent touchera, pour chaque série de 5 jours de congé, 2 indemnités journalières supplémentaires. La liberté est donnée aux parents quant à la prise de ce congé puisqu’ils peuvent en choisir la répartition. La seule limitation demeure dans le fait qu’ils ne peuvent pas le prendre simultanément.

A partir de quand prend naissance le droit au congé d’adoption?

Le droit au congé d’adoption naît le jour de l’accueil de l’enfant dans le ménage commun et non pas à la date de l’adoption légale. La date de l’accueil doit être confirmée par une attestation de l’autorité cantonale compétente en matière d’adoption.

A compter de cette date, les parents adoptifs disposent d’un délai-cadre d’un an pour prendre le congé d’adoption, au terme duquel le droit expire. L’éventuel solde de jours est alors supprimé.

Qui prend en charge l’allocation pour le congé d’adoption?

L’indemnité est financée par l’assurance perte de gain (APG), qui est l’assurance qui verse également des prestations notamment en cas de service militaire ou de congé maternité/paternité.

A combien s’élève l’indemnité journalière?

Elle s’élève à 80% du revenu moyen réalisé avant l’accueil de l’enfant. Toutefois, le montant maximal est atteint à partir d’un salaire mensuel de 8250 francs, correspondant ainsi à une indemnité journalière maximale de 220 francs par jour.

Par Diana Correia, juriste à Unia Neuchâtel