Risque de dérégulation dans la vente

Il se pourrait bien que le travail du dimanche dans les commerces soit élargi à certains hauts lieux touristiques urbains de Suisse.

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), avec à sa tête Guy Parmelin, vient de mettre en consultation la révision de l’Ordonnance 2 relative à la Loi sur le travail, qui aura pour but de créer la base juridique nécessaire.

Porté par les associations patronales notamment genevoise et zurichoise, et appuyé par les autorités cantonales, ce projet a pour objectif de «permettre aux commerces dans les quartiers urbains à vocation touristique internationale d’occuper des travailleurs le dimanche tout au long de l’année sans devoir demander d’autorisation». La question des horaires d’ouverture des magasins, qui se règle au niveau des cantons, n’est pas évoquée ici.

Concrètement, seraient concernées les grandes villes qui comptent plus de 60000 habitants et dans lesquelles la part des clients étrangers dans le total des nuitées hôtelières est d’au moins 50%. Autrement dit, certains quartiers de Genève, Zurich, Berne, Bâle, Lausanne, Lucerne ou encore Lugano.

A priori, à l’image de la dérogation actuelle applicable aux lieux touristiques (gares, stations de ski, shops de stations-services, etc.), l’assortiment de vente serait restreint à une offre «destinée à satisfaire les besoins spécifiques des touristes internationaux», comme notamment les produits de luxe.

Avec tout autant d’imprécision, l’ordonnance indique qu’en plus des droits au repos compensatoire prévus par la Loi sur le travail, les employés concernés par ce travail dominical devront bénéficier de «compensations allant au-delà des dispositions légales».

Non catégorique

Ces derniers mois, plusieurs tables rondes ont été organisées sur cette question avec les partenaires sociaux. La position d’Unia a toujours été claire. «Nous sommes opposés à toute extension du travail du dimanche, réagit Anne Rubin, coresponsable du commerce de détail à Unia. Il y a bien assez d’exceptions déjà permises par la loi actuelle pour faire des achats le dimanche. Pour nous, l’article 25 ne doit pas être modifié!»

La responsable syndicale met en avant la défense des intérêts des travailleurs, «systématiquement contre toute extension du travail du dimanche», insiste-t-elle. «Nous ne voulons pas d’une dérégulation du travail du dimanche, surtout dans cette branche qui est déjà précaire, mal payée et couverte par aucune convention collective de travail nationale.»

Passage en force

Concrètement, il n’y a aucun moyen législatif de combattre un changement d’ordonnance. Que faire, alors? Unia va dans un premier temps donner sa réponse dans le cadre de la consultation publique. «Nous allons aussi faire un travail médiatique pour sensibiliser la population», souligne Anne Rubin. «Cette révision est inacceptable sur le fond, mais elle l’est d’autant plus d’un point de vue de la méthode: passer par voie d’ordonnance est totalement antidémocratique! Sans parler du fait que tout est flou, rien n’est réglé. On ne sait pas quels magasins ni quels produits seront concernés ou encore de quelles compensations bénéficieront le personnel.» La période de consultation devrait durer trois mois.