L'Union européenne libéralisera les voyages internationaux dès 2010
Mardi 09 octobre 2007
Le Parlement européen a adopté le Troisième paquet ferroviaire
Le 25 septembre, le Parlement européen a approuvé le Troisième paquet ferroviaire. Il prévoit l'ouverture à la concurrence du trafic international de passagers à partir du 1er janvier 2010. Il harmonise aussi les droits minimaux des passagers dans l'Union européenne et adopte une licence de conducteur ferroviaire européen.
Les services ferroviaires internationaux seront ouverts à la concurrence à partir du 1er janvier 2010. Les compagnies ferroviaires se verront ainsi accorder, au plus tard à cette date, un droit d'accès à l'infrastructure de tous les Etats membres pour leurs services internationaux de transport de voyageurs. Au cours d'un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires auront le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même Etat membre.
Les eurodéputés ont également adopté un règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires. Censé à l'origine ne s'appliquer qu'aux passagers des services internationaux, les eurodéputés ont obtenu, après d'âpres négociations, que ce règlement couvre également les passagers des réseaux intérieurs.
Selon le texte, tous les passagers ferroviaires bénéficieront des mêmes droits minimaux (responsabilité du transporteur envers les passagers et leurs bagages, droit au transport des personnes à mobilité réduite) quand la législation entrera en vigueur en 2009.
Les compensations en cas de retard sur des services transfrontaliers devront alors correspondre à 25% du tarif pour un retard de 60 minutes ou plus, et à 50% pour un délai de 120 minutes ou plus, mais seulement si l'opérateur peut être tenu responsable du retard.
Les entreprises ferroviaires seront tenues d'informer les voyageurs de leurs droits et obligations au titre de ce règlement et d'établir des règles d'accès «non discriminatoires» pour le transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
Malgré l'hostilité des professionnels, le troisième paquet crée également une licence européenne de conducteurs de trains harmonisant leurs formations, leurs compétences professionnelles et les conditions minimales relatives à leur santé.
L'ES
Des collaborations au lieu de la concurrence
François Gatabin a suivi de près, au sein de l'ETF (Fédération européenne des travailleurs des transports), les négociations qui ont abouti au vote du Troisième paquet ferroviaire par le Parlement européen. Le vice-président du SEV commente la mise sous toit de cette nouvelle étape vers la libéralisation du rail.
Ce Troisième paquet ferroviaire aura-t-il des incidences sur les cheminots helvétiques ?
Le Troisième paquet ferroviaire comporte 3 volets : le droit pour les passagers, l'ouverture à la concurrence et la licence européenne pour le personnel roulant. Je tiens à souligner que cette licence est un pas dans la bonne direction puisqu'il y aura des standards de sécurité et de formation communs qui seront contrôlables. Il va de soi que le personnel roulant suisse qui circulera sur le réseau européen devra être au bénéfice d'une telle licence également.
Mais n'y a-t-il pas le risque avec cette libéralisation de voir des opérateurs européens s'accaparer des prestations effectuées aujourd'hui par des entreprises suisses?
Je ne crois pas que des opérateurs européens viendront rapidement effectuer des mises au concours en Suisse. Les compagnies ferroviaires manquent de matériel roulant et l'on sait qu'il faut plusieurs années entre la commande et la livraison de voitures et locomotives.
La libéralisation du trafic marchandises n'a pourtant pas traîné pour faire sentir ses effets.
Il est à craindre que la libéralisation du trafic voyageurs se profile comme la libéralisation du trafic marchandises et on peut clairement affirmer que les choses se dirigent dans la mauvaise direction. La libéralisation du rail européen devrait plutôt se faire en terme de collaborations intelligentes entre opérateurs plutôt que concurrence acharnée. A ce titre, les CFF ont déjà réalisé des alliances intéressantes avec d'autres entreprises européennes (Lyria, Cisalpino ou RailTeam par exemple) qui les placent en bonne position en cas d'ouverture des marchés. Je pense que cette stratégie est la bonne.
Admettons que certaines compagnies soient déjà dans leurs startings-blocs et seront prêtes à soumissionner des lignes ferroviaires internationales qui transitent par la Suisse dès le 1er janvier 2010, que va faire le SEV ?
Ce nouveau pas vers la libéralisation du rail européen rend encore plus urgente la définition d'une législation applicable sur le plan européen qui protège de la sous-enchère sociale et, sur le plan suisse, la conclusion d'une convention collective de travail cadre voie normale pour éviter tout dumping salarial et social. Et sur ce dossier, ce n'est pas le SEV qui traîne les pieds.
Propos recueillis par Alberto Cherubini
Les services ferroviaires internationaux seront ouverts à la concurrence à partir du 1er janvier 2010. Les compagnies ferroviaires se verront ainsi accorder, au plus tard à cette date, un droit d'accès à l'infrastructure de tous les Etats membres pour leurs services internationaux de transport de voyageurs. Au cours d'un service international de transport de voyageurs, les entreprises ferroviaires auront le droit de prendre et de déposer des voyageurs dans toute gare située sur le trajet international, y compris dans des gares situées dans un même Etat membre.
Les eurodéputés ont également adopté un règlement sur les droits et obligations des passagers ferroviaires. Censé à l'origine ne s'appliquer qu'aux passagers des services internationaux, les eurodéputés ont obtenu, après d'âpres négociations, que ce règlement couvre également les passagers des réseaux intérieurs.
Selon le texte, tous les passagers ferroviaires bénéficieront des mêmes droits minimaux (responsabilité du transporteur envers les passagers et leurs bagages, droit au transport des personnes à mobilité réduite) quand la législation entrera en vigueur en 2009.
Les compensations en cas de retard sur des services transfrontaliers devront alors correspondre à 25% du tarif pour un retard de 60 minutes ou plus, et à 50% pour un délai de 120 minutes ou plus, mais seulement si l'opérateur peut être tenu responsable du retard.
Les entreprises ferroviaires seront tenues d'informer les voyageurs de leurs droits et obligations au titre de ce règlement et d'établir des règles d'accès «non discriminatoires» pour le transport des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
Malgré l'hostilité des professionnels, le troisième paquet crée également une licence européenne de conducteurs de trains harmonisant leurs formations, leurs compétences professionnelles et les conditions minimales relatives à leur santé.
L'ES
Des collaborations au lieu de la concurrence
François Gatabin a suivi de près, au sein de l'ETF (Fédération européenne des travailleurs des transports), les négociations qui ont abouti au vote du Troisième paquet ferroviaire par le Parlement européen. Le vice-président du SEV commente la mise sous toit de cette nouvelle étape vers la libéralisation du rail.
Ce Troisième paquet ferroviaire aura-t-il des incidences sur les cheminots helvétiques ?
Le Troisième paquet ferroviaire comporte 3 volets : le droit pour les passagers, l'ouverture à la concurrence et la licence européenne pour le personnel roulant. Je tiens à souligner que cette licence est un pas dans la bonne direction puisqu'il y aura des standards de sécurité et de formation communs qui seront contrôlables. Il va de soi que le personnel roulant suisse qui circulera sur le réseau européen devra être au bénéfice d'une telle licence également.
Mais n'y a-t-il pas le risque avec cette libéralisation de voir des opérateurs européens s'accaparer des prestations effectuées aujourd'hui par des entreprises suisses?
Je ne crois pas que des opérateurs européens viendront rapidement effectuer des mises au concours en Suisse. Les compagnies ferroviaires manquent de matériel roulant et l'on sait qu'il faut plusieurs années entre la commande et la livraison de voitures et locomotives.
La libéralisation du trafic marchandises n'a pourtant pas traîné pour faire sentir ses effets.
Il est à craindre que la libéralisation du trafic voyageurs se profile comme la libéralisation du trafic marchandises et on peut clairement affirmer que les choses se dirigent dans la mauvaise direction. La libéralisation du rail européen devrait plutôt se faire en terme de collaborations intelligentes entre opérateurs plutôt que concurrence acharnée. A ce titre, les CFF ont déjà réalisé des alliances intéressantes avec d'autres entreprises européennes (Lyria, Cisalpino ou RailTeam par exemple) qui les placent en bonne position en cas d'ouverture des marchés. Je pense que cette stratégie est la bonne.
Admettons que certaines compagnies soient déjà dans leurs startings-blocs et seront prêtes à soumissionner des lignes ferroviaires internationales qui transitent par la Suisse dès le 1er janvier 2010, que va faire le SEV ?
Ce nouveau pas vers la libéralisation du rail européen rend encore plus urgente la définition d'une législation applicable sur le plan européen qui protège de la sous-enchère sociale et, sur le plan suisse, la conclusion d'une convention collective de travail cadre voie normale pour éviter tout dumping salarial et social. Et sur ce dossier, ce n'est pas le SEV qui traîne les pieds.
Propos recueillis par Alberto Cherubini