Les marchés publics sous la loupe de l'OIT
Mardi 17 juin 2008
La Convention 94 de l'OIT visant à empêcher la concurrence et le dumpling est remise en cause par la mondialisation
Mondialisation oblige, l'Organisation internationale du travail (OIT) avait mis à l'ordre du jour de sa 97e Conférence, qui s'est terminée la semaine dernière, la question des marchés publics. L'OIT s'interroge en effet sur l'application de la Convention n° 94 qui porte sur les clauses de travail dans les contrats publics. L'objectif de cette convention, datant de 1949, était d'une part de faire en sorte que les coûts du travail ne soient plus utilisés comme un élément de la concurrence lors de la soumission d'un marché public, cela en exigeant des soumissionnaires qu'ils respectent certaines conditions de travail locales, et d'autre part d'assurer que les contrats publics n'exercent pas de pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail.
La commission d'experts chargée d'évaluer l'application de cette convention a constaté que seul un quart des 60 pays qui l'ont ratifiée l'applique. Et que les objectifs de la Convention sont aujourd'hui remis en cause par «l'idée» promue «par de nombreuses organisations et institutions internationales, selon laquelle une concurrence sans contrainte et le meilleur rapport qualité-coût doivent être les principaux objectifs des politiques en matière de marchés publics.»
L'arrêt Rüffert contesté
Le 4 juin, un débat a eu lieu sur la dimension sociale des marchés publics lors de la Conférence internationale du travail. Une représentante de l'Internationale des travailleurs du bois et du bâtiment (IBB) est intervenue pour rappeler l'importance de cette convention dans la construction, où la concurrence est telle que les entrepreneurs remportent les soumissions en abaissant leurs coûts et plus particulièrement les coûts du travail. La commission des normes a également débattu de la question. Et là, le récent arrêt de la Cour européenne de justice sur l'affaire Rüffert a suscité un vaste débat. Cet arrêt légitime, au nom de la libre prestation des services, la sous-enchère salariale d'une entreprise sous-traitante polonaise active sur un chantier en Allemagne, et invalide la loi sur les marchés publics du Land de Basse-Saxe qui impose aux adjudicataires de respecter les salaires de la CCT locale. De nombreux représentants des travailleurs se sont élevés contre cet arrêt qui s'oppose clairement aux buts de la Convention 94 de l'OIT, et contre les autres arrêts de la Cour européenne sur les affaires Laval et Viking, légitimant eux aussi le dumping salarial au nom de la concurrence.
La Suisse doit ratifier la Convention 94!
Rolando Lepori, secrétaire régional d'Unia Tessin et membre de la délégation des travailleurs suisses à l'OIT, a suivi avec grande attention ces discussions qui pourraient déboucher à l'avenir sur une actualisation de la convention n°94. «Pas dans son but principal, rassure-t-il, mais en lien avec les changements survenus dans le marché du travail ces 60 dernières années.» Le syndicaliste, qui siège depuis de nombreuses années à la Commission des normes de l'OIT, est surtout alarmé par les conséquences en Suisse de l'affaire Rüffert et par la révision en cours de la loi fédérale sur les marchés publics. Une révision qui introduirait dans le droit suisse la règle du lieu de provenance, soit la possibilité pour les entreprises adjudicataires de ne plus respecter les conditions de travail où la prestation est fournie.
«Le projet de loi indique que les normes fondamentales de l'OIT doivent être respectées par les soumissionnaires, mais la Convention 94 n'en fait pas partie. Et la Suisse ne l'a pas ratifiée. Nous allons donc nous battre pour que le respect de cette norme soit inclus dans la loi», relève Rolando Lepori. «L'Union syndicale suisse va également intervenir au Parlement pour que la Suisse ratifie la Convention 94.» Le syndicaliste évoque l'urgence d'une telle démarche, et souhaite qu'il y ait une prise de position du Parlement avant le vote sur la libre circulation des personnes. Car la jurisprudence sur l'affaire Rüffert pourrait aussi s'appliquer en Suisse dans les branches où il n'existe pas de CCT nationale obligatoire, souligne-t-il. «Un vote sur la Convention 94 permettra de voir s'il y a une réelle volonté politique d'aller dans le sens de la défense des salaires et des conditions de travail locales.»
Sylviane Herranz
La commission d'experts chargée d'évaluer l'application de cette convention a constaté que seul un quart des 60 pays qui l'ont ratifiée l'applique. Et que les objectifs de la Convention sont aujourd'hui remis en cause par «l'idée» promue «par de nombreuses organisations et institutions internationales, selon laquelle une concurrence sans contrainte et le meilleur rapport qualité-coût doivent être les principaux objectifs des politiques en matière de marchés publics.»
L'arrêt Rüffert contesté
Le 4 juin, un débat a eu lieu sur la dimension sociale des marchés publics lors de la Conférence internationale du travail. Une représentante de l'Internationale des travailleurs du bois et du bâtiment (IBB) est intervenue pour rappeler l'importance de cette convention dans la construction, où la concurrence est telle que les entrepreneurs remportent les soumissions en abaissant leurs coûts et plus particulièrement les coûts du travail. La commission des normes a également débattu de la question. Et là, le récent arrêt de la Cour européenne de justice sur l'affaire Rüffert a suscité un vaste débat. Cet arrêt légitime, au nom de la libre prestation des services, la sous-enchère salariale d'une entreprise sous-traitante polonaise active sur un chantier en Allemagne, et invalide la loi sur les marchés publics du Land de Basse-Saxe qui impose aux adjudicataires de respecter les salaires de la CCT locale. De nombreux représentants des travailleurs se sont élevés contre cet arrêt qui s'oppose clairement aux buts de la Convention 94 de l'OIT, et contre les autres arrêts de la Cour européenne sur les affaires Laval et Viking, légitimant eux aussi le dumping salarial au nom de la concurrence.
La Suisse doit ratifier la Convention 94!
Rolando Lepori, secrétaire régional d'Unia Tessin et membre de la délégation des travailleurs suisses à l'OIT, a suivi avec grande attention ces discussions qui pourraient déboucher à l'avenir sur une actualisation de la convention n°94. «Pas dans son but principal, rassure-t-il, mais en lien avec les changements survenus dans le marché du travail ces 60 dernières années.» Le syndicaliste, qui siège depuis de nombreuses années à la Commission des normes de l'OIT, est surtout alarmé par les conséquences en Suisse de l'affaire Rüffert et par la révision en cours de la loi fédérale sur les marchés publics. Une révision qui introduirait dans le droit suisse la règle du lieu de provenance, soit la possibilité pour les entreprises adjudicataires de ne plus respecter les conditions de travail où la prestation est fournie.
«Le projet de loi indique que les normes fondamentales de l'OIT doivent être respectées par les soumissionnaires, mais la Convention 94 n'en fait pas partie. Et la Suisse ne l'a pas ratifiée. Nous allons donc nous battre pour que le respect de cette norme soit inclus dans la loi», relève Rolando Lepori. «L'Union syndicale suisse va également intervenir au Parlement pour que la Suisse ratifie la Convention 94.» Le syndicaliste évoque l'urgence d'une telle démarche, et souhaite qu'il y ait une prise de position du Parlement avant le vote sur la libre circulation des personnes. Car la jurisprudence sur l'affaire Rüffert pourrait aussi s'appliquer en Suisse dans les branches où il n'existe pas de CCT nationale obligatoire, souligne-t-il. «Un vote sur la Convention 94 permettra de voir s'il y a une réelle volonté politique d'aller dans le sens de la défense des salaires et des conditions de travail locales.»
Sylviane Herranz