Quels sont mes droits de déconfiné?

Environnement de "télétravail".
© Neil Labrador

Même si le télétravail continue à être recommandé par les autorités, l’employeur peut exiger le retour du salarié au siège de l’entreprise.

Le déconfinement qui a débuté le 27 avril soulève de nouvelles questions du droit du travail sans que d’autres problèmes créés par le coronavirus disparaissent pour autant. Petit tour d’horizon

Mon employeur peut-il m’obliger à retourner au travail?

Oui. Même si l’épidémie n’est pas terminée, votre employeur peut vous demander de revenir ponctuellement ou à temps plein sur le lieu de travail pour autant que l’activité de votre entreprise soit autorisée et dans le respect des recommandations de la Confédération.

Et si je peux effectuer mon travail depuis mon domicile?

Même si le télétravail continue à être recommandé par les autorités, votre employeur, qui avait pu imposer ou autoriser cette forme d’activité, peut exiger votre retour au siège de l’entreprise.

Et si je fais partie d’un groupe à risque?

L’Ordonnance 2 COVID-19 du Conseil fédéral a placé sous protection les personnes de plus de 65 ans et celles souffrant de certaines pathologies et maladies considérées à risque. Le texte cite l’hypertension artérielle, le diabète, les maladies cardiovasculaires et respiratoires chroniques, la faiblesse immunitaire et le cancer. Si vous êtes concerné, votre employeur, qui peut demander de le prouver par un certificat médical, est tenu de vous proposer de travailler à la maison ou de garantir une protection suffisante sur le lieu de travail. «La place de travail est aménagée de sorte que tout contact étroit avec dʼautres personnes soit exclu, notamment en mettant à disposition un bureau individuel ou une zone clairement délimitée où la distance minimale de deux mètres est respectée», dit le texte de l’ordonnance. Si cela n’est pas possible, votre employeur doit vous accorder un congé tout en continuant à vous verser votre salaire.

Si c’est un proche qui est vulnérable?

Si cela est possible, votre employeur doit vous permettre de travailler depuis la maison. Sinon, il doit, si vous le lui demandez, vous autoriser à compenser vos heures supplémentaires, à prendre des vacances ou un congé non payé.

Mon employeur est-il tenu de prendre des mesures de protection?

La Loi sur le travail impose à votre employeur de prendre les mesures nécessaires à la protection de votre santé. Dans le contexte de l’épidémie, il a, en outre, des obligations particulières: il doit notamment faciliter la désinfection des mains et des surfaces de travail, ainsi qu’aménager les places de travail de manière que vous vous situiez à au moins 2 mètres de distance de vos collègues et des clients. La durée au cours de laquelle cette distance minimale n’est pas respectée doit être limitée autant que possible et, si elle ne peut être respectée, des mesures adaptées doivent être mises en œuvre, par exemple en installant une séparation en plexiglas ou en s’équipant de masques.

Mon employeur peut-il m’empêcher de porter un masque ou des gants?

Non, selon Jean Christophe Schwaab, spécialiste du droit du travail proche des syndicats, interrogé dans notre édition du 8 avril: «Si un travailleur estime qu’il a de bonnes raisons de mettre un masque ou d’enfiler des gants, je ne vois pas comment un employeur pourrait, dans la situation que nous connaissons, le lui interdire. Une telle décision serait prise au détriment du sentiment de protection du salarié et constitue de fait une atteinte à la personnalité.» De plus, depuis jeudi dernier, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommande de porter un masque lorsqu’il n’est pas possible de garder ses distances.

Ou, au contraire, me forcer à enfiler un masque ou des gants?

Votre employeur ne peut vous imposer le port d’un équipement que s’il est recommandé ou imposé par les autorités ou des prescriptions de branche. L’OFSP conseille désormais de porter un masque lorsqu’il n’est pas possible de garder ses distances.

Mon employeur peut-il me contraindre à installer sur mon téléphone une application de traçage de proximité?

Non, répond Jean Christophe Schwaab sur son blog (schwaab.ch) et quand bien même il s’agit d’un téléphone professionnel. «Si l’employeur a des raisons légitimes de suspecter qu’un travailleur est infecté, il peut tout au plus envoyer le travailleur se faire contrôler par son médecin.»

Mon employeur peut-il me soumettre à un contrôle de température?

Bonne question… Le service juridique d’Unia estime que la mesure est appropriée et proportionnée étant donné que l’employeur est tenu par l’Ordonnance 3 de la Loi sur le travail de prendre les mesures nécessaires de protection de la santé. De son côté, Jean Christophe Schwaab, encore, juge sur son site que «seul le médecin personnel d’un travailleur est habilité à donner un avis sur le fait qu’il est en incapacité de travail» et que l’employeur «peut uniquement imposer à son personnel d’aller consulter un médecin».

Dois-je aller travailler si j’ai des symptômes?

Non, vous devez rester à la maison. La Confédération recommande aux employeurs de ne pas exiger de certificat médical avant le 5e jour d’absence. Durant votre maladie, vous avez le droit de toucher l’assurance perte de gain en cas de maladie (soit 80% de votre salaire) ou, à défaut, votre salaire, mais pour une période limitée selon l’«Echelle bernoise» (de 3 semaines pour la 1re année de service jusqu’à 4 mois à partir de la 10e année).

Et si cela est le cas d’un proche?

Vous devez, comme le recommande l'OFSP pour toutes les personnes ayant été en contact rapproché avec des personnes présentant des symptômes, vous placer en autoquarantaine une dizaine de jours. Vous disposez alors des mêmes droits que si vous étiez vous-même malade.

L’école n’a repris qu’en partie, comment faire pour garder mes enfants?

Si vous avez des enfants de moins 12 ans et que vous êtes dépourvu d’une solution de garde (les grands-parents se situent dans la catégorie des personnes vulnérables et ne peuvent être pris en considération), vous ne pouvez être astreint au travail ni même au télétravail. Vous pouvez toucher l’allocation perte de gain, qui couvre 80% de la perte de salaire.

En raison du travail à rattraper, mon employeur peut-il m’imposer des heures supplémentaires?

Oui, pour autant que ces heures soient justifiées sur le plan opérationnel et que vous puissiez raisonnablement les effectuer. Votre employeur doit notamment tenir compte de votre situation familiale, par exemple si vous devez garder des enfants, se conformer à la Loi sur le travail et compenser vos heures supplémentaires par un temps libre de même durée ou un supplément salarial de 25%.

Mon employeur peut-il annuler mes dates de vacances?

Oui, s’il le fait trois mois à l’avance, mais il doit prendre les éventuels frais d’annulation à sa charge. Si vous êtes irremplaçable et en cas de forte nécessité, il peut supprimer vos vacances sans délai, voire vous rappeler si vous êtes déjà parti…

Pour aller plus loin:

Les réponses du service juridique d’Unia aux principales questions sur unia.ch

Le blog de Jean Christophe Schwaab: schwaab.ch